Accueil Economie, gestion & droit Les règles à connaitre pour l’agencement d’un tabac

Les règles à connaitre pour l’agencement d’un tabac

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Le 9 novembre 2016, un arrété est venu préciser ce qui est autorisé ou non dans un linéaire tabac avec l’arrivée du paquet neutre.

Ce qu’il faut retenir:

1/ Obligation d’une enseigne tabac (la carotte) à l’extérieur de l’établissement

2/ L’affiche relative à l’interdiction de vente des produits du tabac (et des produits du vapotage suivant votre situation) aux mineurs, doit être placée à la vue du public.

3/Interdiction de toute publicité pour le tabac dans l’établissement

4/ Le public ne peut pas avoir accès directement au tabac; Donc pas de libre service.

5/ Le mobilier peut être à la vue du public mais ce n’est pas obligatoire.

- Les tabacs doivent être classés par catégorie dans un ou plusieurs espaces dédiés(cigarettes, tabac à rouler, cigarrillos…)

- Les systèmes d’identification des produits doivent être uniforme et ne doivent pas constituer une publicité pour le tabac ou un marque par exemple

- Un code couleur peut permettre d’identifier la nature du produit du tabac tant qu’il n’est pas caractéristique d’une marque ou ne permet pas de distinguer un produit

- Les tabacs proposés à la vente correspondent à la demande de la clientèle avec un minimum de dix références de cigarettes produites par au moins trois fabricants différents

Le texte complet c’est ICI

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