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Timbres dématérialisés: Il faut les faire!

affiche pva

C’est avec stupeur que j’ai appris que seulement 20% des buralistes ont fait les démarches nécessaires pour proposer la vente des timbres fiscaux dématérialisés via leurs caisses (AEM Soft, Aléda, Bimédia, Devlix et Strator).

Pour mémoire, ce timbre est rémunéré au buraliste à 6% contre 5% pour le timbre fiscal papier. De plus, cette solution permet de ne jamais être en rupture sans avoir à se rendre dans nos centres des Impôts.

Alors que pendant quelques années, le « PVA » permettait seulement de payer les amendes forfaitaires, il est désormais possible aussi d’éditer des Timbres Fiscaux pour les Cartes Nationales d’Identité et les Passeports. De plus, à compter du 13 novembre 2017, c’est toute la gamme des timbres pour les étrangers qui sera disponible pour les différents titres pour les étrangers.

Pour ces nouveaux timbres, il y aura 38 valeurs différentes pour chaque cas. Il suffira donc de sélectionner le montant exact demandé par le client (Le cumul n’est pas autorisé par ailleurs). L’Administration précise toutefois que les timbres à 60 euros et 250 euros peuvent aussi être demandés par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui n’est pas encore opérationnelle pour les timbres dématérialisés. Pour ces cas, il faudra encore vendre des timbres papiers.

Toute demande en vue de l’obtention de l’agrément de votre débit de tabac comme point de vente agréé (PVA) permettant aux particuliers de payer directement leurs contraventions au sein de votre établissement doit être déposée auprès de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine qui instruira votre dossier.

Vous pouvez trouver ici, le Protocole d’Agrément PVA à télécharger fichier pdf protocole_agrement PVA

Ce formulaire doit être imprimé en double, rempli, paraphé et signé

Pour compléter le dossier, il faut télécharger et compléter l’autorisation de prélèvement en un seul exemplaire ici fichier pdf autorisation_prelevement SEPA PVA

Il faut joindre à votre dossier un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)

Le tout doit être envoyé à:

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine
Service Comptabilité – Cellule Timbre Electronique – PVA
Cité Administrative -Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9

Pour tout renseignement concernant cette procédure d’agrément au PVA et obtenir les pièces constitutives du dossier, vous pouvez contacter la Direction par téléphone, fax ou email:

Tél. 02 99 78 59 09
Fax 02 23 48 64 50
Courriel : drfip35.pgp.pva@dgfip.finances.gouv.fr

Enfin, à noter, si le client s’est trompé, il doit faire une demande de remboursement directement auprès du Trésor Public en joignant le formulaire fichier pdf Formulaire_Remboursement_2846-SD_2017, un justificatif de paiement, un RIB et une copie de sa pièce d’identité à

DRFIP d’Ille et Vilaine
Service comptabilité
Cellule Timbre électronique
Cité Administrative – Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES Cedex 9

timbre electronique

 

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