Accueil Actualité professionnelle Vie militante Révélation: Les buralistes privés de l’encaissement des PV au 1er janvier 2018

Révélation: Les buralistes privés de l’encaissement des PV au 1er janvier 2018

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Et ce n’est pas un simple titre accrocheur.

Avec la réforme du stationnement, les municipalités sont libres de fixer le montant de la sanction aux mauvais payeurs des places de parking… et même de sous traiter la prestation de contrôle à des entreprises privées.

Si de nombreuses villes n’ont rien changé, certaines, dont Paris ont choisi d’exploiter pleinement le filon avec une conséquence désastreuse pour les buralistes: concrètement, les villes n’ont plus l’obligation de passer par le buraliste pour le reglement des amendes.

Je m’explique:

Le conducteur ne paie plus une place de stationnement mais un droit d’occupation du domaine public.

Le droit de stationnement était géré par l’Etat alors que le droit d’occupation du domaine public es géré par les municipalités.

De fait, les contrôles qui étaient effectués par la Prefecture de Police peuvent être effectués par des prestataires pour le compte de la ville.

La sanction pour non paiement n’est plus une amende mais un FPS (Forfait Post Stationnement)

Le FPS n’est pas obligatoirement recouvré par le Trésor Public. Si ce dernier met a disposition sa plateforme, rien n’oblige la municipalité à l’utiliser. Ainsi, pour le moment la ville de Paris envisage de faire payer ses FPS exclusivement sur Paris.fr

De fait, pour l’heure, les buralistes ne seront pas habilités à encaisser les FPS pour le compte de la municipalité et donc ils sont condamnés à ne plus avoir l’activité économique liée aux amendes.

Plus d’un problème restent à surmonter dont les montants choisis localement avec une notion de territorialité de l’encaissement.

On peut se poser la question de la légalité de cette situation car un conducteur ne semble pas obligé d’être titulaire d’un accès a internet… mais en attendant, c’est encore une fois le commerce de proximité des buralistes qui va prendre un coup de bâton en étant privé de fait d’une de ses activités historiques après avoir lourdement investi pour moderniser les systèmes d’encaissement pour les rendre compatibles avec les solutions développées en partenariat avec la DGfiP.

Une fois ce « détail » constaté, il reste a espérer que les municipalités vont soutenir leurs commerçants de proximité en permettant urgemment le règlement des FPS chez les buralistes.

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