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Légalité très contestée du projet de paquet neutre

12 mars 2015

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Légalité très contestée du projet de paquet neutre

Le monde du tabac retranscrit un courrier adressé au députés  par l’Association des praticiens du droit des marques et des modèles (Apram). Les juristes spécialisés dans le droit des marques et la propriété intellectuelle font un plaidoyer sans concession contre le projet de paquet neutre: A l’heure où la contrefaçon est un fléau redoutable, l’adoption […]

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